Arrêté du 16 avril 2002

Article 10

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Article 10

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes en vue d'assurer la continuité des services, dans les services centraux, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs, en-dehors des horaires habituels d'ouverture du service, sont les suivants :

  • la protection des biens mobiliers et immobiliers, des sites et des personnes ;
  • la continuité du fonctionnement et de la maintenance des services techniques et informatiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes en vue d'assurer la continuité des services, dans les services centraux, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs, en-dehors des horaires habituels d'ouverture du service, sont les suivants :

  • la protection des biens mobiliers et immobiliers, des sites et des personnes ;
  • la continuité du fonctionnement et de la maintenance des services techniques et informatiques.

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