Arrêté du 16 avril 2002

Article 10

Créé le 1 janvier 2002

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes en vue d'assurer la continuité des services, dans les services centraux, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs, en-dehors des horaires habituels d'ouverture du service, sont les suivants :

  • la protection des biens mobiliers et immobiliers, des sites et des personnes ;
  • la continuité du fonctionnement et de la maintenance des services techniques et informatiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes en vue d'assurer la continuité des services, dans les services centraux, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs, en-dehors des horaires habituels d'ouverture du service, sont les suivants :

  • la protection des biens mobiliers et immobiliers, des sites et des personnes ;
  • la continuité du fonctionnement et de la maintenance des services techniques et informatiques.