Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations :
1° Qui valorisent, en utilisant le biogaz (à l'exception du biogaz de décharge), des déchets ménagers ou assimilés mentionnés au articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
2° Qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes ou du traitement des eaux, telles que mentionnées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Arrêté du 16 avril 2002
Article 1
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations :
1° Qui valorisent, en utilisant le biogaz (à l'exception du biogaz de décharge), des déchets ménagers ou assimilés mentionnés au articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
2° Qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes ou du traitement des eaux, telles que mentionnées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
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