En vigueur depuis le 1 mai 2002
L'attestation, dont le modèle figure en annexe II, est délivrée par le chef d'établissement.
Arrêté du 16 avril 2002
L'attestation, dont le modèle figure en annexe II, est délivrée par le chef d'établissement.
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En vigueur depuis le 1 mai 2002
L'attestation, dont le modèle figure en annexe II, est délivrée par le chef d'établissement.
En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002
Source : Légifrance