Créé le 1 mai 2002
L'attestation, dont le modèle figure en annexe II, est délivrée par le chef d'établissement.
Arrêté du 16 avril 2002
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002
L'attestation, dont le modèle figure en annexe II, est délivrée par le chef d'établissement.