Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 6
Arrêté du 16 avril 2002
Article 8
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Article 8
A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est pas soumis aux modalités énoncées aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé1 janvier 2010
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 3 août 2010art. 6
En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 31 décembre 2009
Source : Légifrance