Article 8Abrogé1 janvier 2010Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 6Créé le 26 avril 2002A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est pas soumis aux modalités énoncées aux articles 2 à 7 du présent arrêté.