Arrêté du 16 avril 1998

Article 2

Créé le 10 mai 1998

La société Rhodium SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-04-16 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mai 1998