La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1996 fixant pour 1996 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1996 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1996 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1998 fixant pour 1996 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 18 juin 1997 relative à la régularisation des acomptes de compensation incombant aux sections professionnelles pour l'exercice 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Arrêtent :

MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES POUR 1996:

2281000000FRS CORRESPONDANT AU MONTANT DES ACOMPTES INCOMBANT A LA CNAVPL EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-03-1996 AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

2299304366FRS CORRESPONDANT AU MONTANT DU POUR L'ANNEE 1996 PAR LA CNAVPL EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-03-1998 AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 SUSVISE.

COMPTE TENU DES ACOMPTES AYANT INCOMBE A LA CNAVPL EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1996 LADITE CAISSE EST DEBITRICE AU TITRE DE CET EXERCICE,CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU 17-03-1998 DE LA SOMME DE 18304366FRS.

Fait à Paris, le 16 avril 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites,

D. Giorgi

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy