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Arrêté du 29 mars 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1996 fixant pour 1996 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mars 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - La somme de 2 281 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la C.N.A.V.P.L. pour 1996, en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1996 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0080 du 03/04/96 Page 5129 a 5130
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Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté les sommes correspondant à leur quote-part respective, telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus, aux dates suivantes :
  • le 2 avril 1996 pour l'acompte du 4 avril 1996 ;
  • le 1er juillet 1996 pour l'acompte du 4 juillet 1996 ;
  • le 1er octobre 1996 pour l'acompte du 4 octobre 1996 ;
  • le 2 décembre 1996 pour l'acompte du 4 décembre 1996.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0080 du 03/04/96 Page 5129 a 5130
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LA SOMME DE 2281 MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT AUX ACOMPTES INCOMBANT A LA CNAVPL POUR 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-03-1996,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PARL 'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.

LES SECTIONS PROFESSIONNELLES VERSENT A LA CNAVPL DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART RESPECTIVE,TELLE QU'ELLE EST FIXEE CI-DESSUS,AUX DATES SUIVANTES:

LE 02-04-1996 POUR L'ACOMPTE DU 04-04-1996,

LE 01-07-1996 POUR L'ACOMPTE DU 04-07-1996,

LE 01-10-1996 POUR L'ACOMPTE DU 04-10-1996,

LE 02-12-1996 POUR L'ACOMPTE DU 04-12-1996.

Fait à Paris, le 29 mars 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

A. Bourjade

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin

Arrêté du 29 mars 1996