Art. 2. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend :
Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT) ;
Le syndicat Force ouvrière (FO).
1 version