Art. 4. - Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) attribué à chacune des organisations syndicales citées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est fixé conformément aux tableaux ci-après :
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JORF n°109 du 11 mai 1997
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Art. 4. - Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) attribué à chacune des organisations syndicales citées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est fixé conformément aux tableaux ci-après :