Arrêté du 16 avril 1996

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 30 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 1996 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance