Arrêté du 16 avril 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le taux des intérêts de retard prévus à l'

article R. 134-6 du code de l'aviation civile

(

Recouvrement des redevances aériennes

)

Art. R.134-6

Recouvrement des redevances aériennes

Le comptable du budget annexe pour le contrôle et l'exploitation aériens est responsable de la collecte des redevances pour les services de circulation aérienne en métropole, et peut recourir à des actions de recouvrement en cas de non-paiement.

est fixé au taux légal en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 30 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le taux des intérêts de retard prévus à l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile (Recouvrement des redevances aériennes) est fixé au taux légal en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 1996 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance