Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 13
Créé le 30 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le taux des intérêts de retard prévus à l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile (Recouvrement des redevances aériennes) est fixé au taux légal en vigueur.