Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 13
Créé le 30 avril 1996
Le taux des intérêts de retard prévus à l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile est fixé au taux légal en vigueur.
Arrêté du 16 avril 1996
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2015art. 13
En vigueur du mardi 30 avril 1996 au jeudi 31 décembre 2015
Le taux des intérêts de retard prévus à l'
article R. 134-6 du code de l'aviation civile
est fixé au taux légal en vigueur.