Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 13
Créé le 30 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le taux unitaire est fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 16 avril 1996
Le taux unitaire est fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 13
Créé le 30 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le taux unitaire est fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2015art. 13
En vigueur du mardi 30 avril 1996 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance