Arrêté du 16 avril 1942

Article 3

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Article 3

Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent à la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 du présent arrêté.

Il en est de même des titres qui sont la propriété de l'Etat ou des établissements publics nationaux, à l'exception des actions de la société anonyme Renault détenues par l'Etat.

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En vigueur depuis le 19 mai 1942 · Dernière version le 5 février 2016

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Dépôt de titres à la Caisse des dépôts

Résumé. Les collectivités locales et établissements publics doivent déposer certains titres à la Caisse des dépôts, sauf exceptions.

Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent à la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 du présent arrêté.

Il en est de même des titres qui sont la propriété de l'Etat ou des établissements publics nationaux, à l'exception des actions de la société anonyme Renault détenues par l'Etat.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2016

Modifié parArrêté du 1er février 2016art. 1 : Clarification de la gestion des titres non énumérés

En résumé. La gestion des titres non énumérés est clarifiée, avec une précision sur les actions de la société Renault.

En vigueur du mardi 19 mai 1942 au jeudi 4 février 2016

Source : Légifrance