JORF n°0213 du 7 septembre 2024

Arrêté du 16 août 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité de la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie, Champagne-Ardenne de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France du 7 avril 2021 ;

Vu l'avis du Domaine du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 21 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle de terrain à Chauny

Résumé Un terrain à Chauny ne sert plus à la navigation et n'est plus public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Chauny, cadastrée section BS n° 67, d'une superficie de 832 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, telle que délimitée en couleur bleue sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et affectation des produits de vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.