Section parente

Arrêté du 16 août 2022

JORF n°0193 du 21 août 2022

Chapitre III : Dispositions communes

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions

Résumé Cet article dit que les règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er juillet 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté selon leurs responsabilités.

La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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