Créé le 22 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions
Résumé. Cet article dit que les règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er juillet 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.