Arrêté du 16 août 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 22 août 2022

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Champ d'application des dispositions

Résumé. Cet article dit que les règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er juillet 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 août 2022

Source : Légifrance