En vigueur depuis le 22 août 2022
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Champ d'application des dispositions
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Arrêté du 16 août 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
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En vigueur depuis le 22 août 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
En vigueur depuis le lundi 22 août 2022
Source : Légifrance