Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions à compter du 1er juillet 2022
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux prestations dues à partir du 1er juillet 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
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