Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration par téléservice
Résumé On doit faire la déclaration en ligne.
La déclaration est effectuée au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé.
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