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Annexe

JORF n°0202 du 31 août 2021

Arrêté du 16 août 2021

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales limitatives pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Résumé En 2021, les régions ont des limites de dépenses pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, basées sur les aides de l'État.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2021 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,

S. Mathieu