Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des dotations régionales limitatives pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Résumé En 2021, les régions ont des limites de dépenses pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, basées sur les aides de l'État.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2021 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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