Créé le 1 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéfices pour les magistrats et fonctionnaires touchés par une restructuration de service
Résumé. Les magistrats et fonctionnaires dont les emplois sont supprimés peuvent recevoir une aide financière jusqu'au 31 août 2024
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit, pour les magistrats et les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 août 2024.