JORF n°0192 du 19 août 2021

Arrêté du 16 août 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles ;

Vu le décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 28 mai 2021 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration des chambres de proximité au tribunal judiciaire d'Évreux

Résumé On ferme la chambre des Andelys et on ouvre celle de Louviers, ce qui est considéré comme une restructuration.

La suppression de la chambre de proximité des Andelys et la création de la chambre de proximité de Louviers au sein du tribunal judiciaire d'Evreux dans le cadre de la mise en œuvre des décrets du 18 septembre 2020 et du 10 décembre 2020 susvisés constituent une opération de restructuration au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices pour les magistrats et fonctionnaires touchés par une restructuration de service

Résumé Les magistrats et fonctionnaires dont les emplois sont supprimés peuvent recevoir une aide financière jusqu'au 31 août 2024

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit, pour les magistrats et les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 août 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur des services judiciaires pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 août 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure