Créé le 1 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre et publication de l'arrêté
Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale appliquera l'arrêté le 1er septembre 2021 et le rendra public.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.