Abrogé1 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 6 août 2018 - art. 6
Créé le 1 septembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2017
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 6 août 2018art. 6
En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au vendredi 31 août 2018