Arrêté du 16 août 2017

Article 3

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 septembre 2017

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2018

Abrogé parArrêté du 6 août 2018art. 6

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au vendredi 31 août 2018