Arrêté du 16 août 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 24 A

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des trains internationaux exonérés de TVA

Résumé. La liste des trains internationaux exonérés de TVA change pour se baser sur les sections-frontières plutôt que sur des relations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance