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Arrêté du 16 août 2017

actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'exonération de TVA pour les trains internationaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'exonération de TVA pour les trains internationaux, en se basant désormais sur les sections-frontières plutôt que sur des relations spécifiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code général des impôts, notamment son article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) et l'article 24 A de son annexe IV,

Arrêtent :

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Modification de la liste des trains internationaux exonérés de TVA

Résumé. La liste des trains internationaux exonérés de TVA change pour se baser sur les sections-frontières plutôt que sur des relations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2017

Arrêté du 16 août 2017
Article 1
Article 2