Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des trains internationaux exonérés de TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de la méthode de désignation des transports internationaux
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 24 A
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1 modifié