JORF n°0208 du 7 septembre 2016

Article 5

Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615), les dispositions de :

- l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615), les dispositions de :

- l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective ;

- l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective.