Arrêté du 16 août 2016

Article 1

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Article 1

Le fonds de réserve pour les retraites est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'analyse des risques et l'évaluation de la performance du fonds, le contrôleur examine notamment la gestion des placements, la couverture du passif et l'évolution du surplus du fonds.

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En vigueur depuis le 25 août 2016

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Contrôle budgétaire du fonds de réserve des retraites

Résumé. Le fonds de réserve pour les retraites doit être contrôlé pour vérifier sa gestion et ses performances.

Le fonds de réserve pour les retraites est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'analyse des risques et l'évaluation de la performance du fonds, le contrôleur examine notamment la gestion des placements, la couverture du passif et l'évolution du surplus du fonds.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance