Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2020 - art. 2
Créé le 1 octobre 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.
Arrêté du 16 août 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2020art. 2
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.