Arrêté du 16 août 2006

Article 3

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Article 3

Les informations suivantes sont jointes au protocole et justifiées, si elles ne figurent pas déjà dans celui-ci :

1. L'indication des motifs justifiant ou non la constitution d'un comité de surveillance indépendant ;

2. La définition de la fin de la recherche si elle ne correspond pas au terme de la participation de la dernière personne qui se prête à la recherche et la justification de cette définition ;

3. Les modalités de la prise en charge médicale des personnes prévue en fin de recherche, si elle est nécessaire, ainsi qu'en cas d'arrêt prématuré de la recherche et en cas d'exclusion de la recherche ;

4. Le cas échéant, l'interdiction pour les personnes de participer simultanément à une autre recherche et la période d'exclusion prévue à l'issue de la recherche ;

5. La description des modalités de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche et la justification de l'inclusion de personnes mentionnées aux articles

L. 1121-5

(

Participation des femmes enceintes aux recherches médicales

)

Art. L.1121-5

Participation des femmes enceintes aux recherches médicales

Les femmes enceintes, en train d'accoucher ou qui allaitent ne peuvent participer à des recherches médicales que si les bénéfices sont importants pour elles ou leur bébé, ou si ces recherches aident d'autres femmes dans la même situation.

à

L. 1121-8

(

Recherches sur les adultes protégés

)

Art. L.1121-8

Recherches sur les adultes protégés

Les recherches sur les adultes protégés ou incapables de consentir sont autorisées uniquement si elles ne peuvent pas être faites sur d'autres personnes et si les bénéfices justifient les risques.

du

code de la santé publique

, notamment lorsque la recherche est mise en oeuvre dans des situations d'urgence mentionnées à l'

article L. 1122-1-2 du même code

(

Consentement en cas d'urgence pour les recherches biomédicales

)

Art. L.1122-1-2

Consentement en cas d'urgence pour les recherches biomédicales

En cas d'urgence, les recherches sur des personnes peuvent se faire sans leur consentement préalable, mais avec celui de leur famille ou d'une personne de confiance.

;

6. A titre exceptionnel, lorsque, dans l'intérêt d'une personne malade, le diagnostic de sa maladie n'a pu lui être révélé, la mention de la possibilité pour l'investigateur, dans le respect de sa confiance, de réserver certaines informations liées à ce diagnostic, conformément à l'

article L. 1122-1 du code de la santé publique

(

Information et consentement en recherche médicale

)

Art. L.1122-1

Information et consentement en recherche médicale

Avant de participer à une étude médicale, il faut être bien informé des objectifs, risques et droits pour donner son accord en toute connaissance de cause.

;

7. Le cas échéant, la mention des modalités particulières de levée de l'insu et de déclaration de suspicion d'effets indésirables graves inattendus au ministre chargé de la santé et au comité de protection des personnes concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2006

Les informations suivantes sont jointes au protocole et justifiées, si elles ne figurent pas déjà dans celui-ci :

1. L'indication des motifs justifiant ou non la constitution d'un comité de surveillance indépendant ;

2. La définition de la fin de la recherche si elle ne correspond pas au terme de la participation de la dernière personne qui se prête à la recherche et la justification de cette définition ;

3. Les modalités de la prise en charge médicale des personnes prévue en fin de recherche, si elle est nécessaire, ainsi qu'en cas d'arrêt prématuré de la recherche et en cas d'exclusion de la recherche ;

4. Le cas échéant, l'interdiction pour les personnes de participer simultanément à une autre recherche et la période d'exclusion prévue à l'issue de la recherche ;

5. La description des modalités de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche et la justification de l'inclusion de personnes mentionnées aux articles L. 1121-5 (Participation des femmes enceintes aux recherches médicales) à L. 1121-8 (Recherches sur les adultes protégés) du code de la santé publique, notamment lorsque la recherche est mise en oeuvre dans des situations d'urgence mentionnées à l'article L. 1122-1-2 du même code (Consentement en cas d'urgence pour les recherches biomédicales) ;

6. A titre exceptionnel, lorsque, dans l'intérêt d'une personne malade, le diagnostic de sa maladie n'a pu lui être révélé, la mention de la possibilité pour l'investigateur, dans le respect de sa confiance, de réserver certaines informations liées à ce diagnostic, conformément à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique (Information et consentement en recherche médicale) ;

7. Le cas échéant, la mention des modalités particulières de levée de l'insu et de déclaration de suspicion d'effets indésirables graves inattendus au ministre chargé de la santé et au comité de protection des personnes concerné.

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En vigueur depuis le samedi 26 août 2006

Source : Légifrance