Arrêté du 16 août 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'

article 1er de l'arrêté du 7 mars 1973 susvisé

(

Formation obligatoire en sécurité routière pour les médecins

)

Art. 1

Formation obligatoire en sécurité routière pour les médecins

Les médecins doivent suivre une formation de trois jours sur la sécurité routière pour être agréés, sauf s'ils ont déjà un diplôme équivalent.

est complété ainsi qu'il suit:

<< Pour être agréés, les médecins doivent avoir suivi une formation d'une durée de trois jours sur des thèmes liés à la sécurité routière les préparant à leur mission.

<< Le ministre chargé des transports organise cette formation dont le contenu est joint en annexe au présent arrêté.

<< Sont dispensés de cette obligation les médecins titulaires d'un diplôme comportant une formation spécifique à la sécurité routière reconnue équivalente par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1973 susvisé (Formation obligatoire en sécurité routière pour les médecins) est complété ainsi qu'il suit:

<< Pour être agréés, les médecins doivent avoir suivi une formation d'une durée de trois jours sur des thèmes liés à la sécurité routière les préparant à leur mission.

<< Le ministre chargé des transports organise cette formation dont le contenu est joint en annexe au présent arrêté.

<< Sont dispensés de cette obligation les médecins titulaires d'un diplôme comportant une formation spécifique à la sécurité routière reconnue équivalente par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. >>

Historique des versions

Source : Légifrance