Arrêté du 16 août 1993

Section 7 : Dispositions annexes

Abrogée29 octobre 2005
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Abrogé29 octobre 2005

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005

Les formateurs d'enseignement général bénéficient, pour les périodes où ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'A.P.J. 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.

Ils sont habilités le cas échéant en matière de circulation routière par le tribunal de police.

Abrogé29 octobre 2005

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005

Il appartient au directeur de l'établissement de prendre contact avec l'autorité judiciaire pour faire habiliter ses formateurs à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.

Abrogé29 octobre 2005

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005

Durant leur présence sur le terrain, les élèves gardiens de la paix n'ont pas la qualité d'A.P.J. des articles 20 et 21 du C.P.P. Le directeur de l'école et le chef du service d'accueil devront cependant informer conjointement le parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et du caractère progressif des missions qui leur sont confiées.

Abrogé29 octobre 2005

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005

Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires portant sur la scolarité des gardiens de la paix.

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2005

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 28 octobre 2005

Section 7 : Dispositions annexes
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38