Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005
Il appartient au directeur de l'établissement de prendre contact avec l'autorité judiciaire pour faire habiliter ses formateurs à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
Arrêté du 16 août 1993
Il appartient au directeur de l'établissement de prendre contact avec l'autorité judiciaire pour faire habiliter ses formateurs à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005
Il appartient au directeur de l'établissement de prendre contact avec l'autorité judiciaire pour faire habiliter ses formateurs à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2005
En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 28 octobre 2005
Source : Légifrance