Arrêté du 16 août 1993

Section 2 : Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves

Abrogée29 octobre 2005
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Abrogé29 octobre 2005

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005

Les élèves gardiens de la paix ne peuvent participer aux missions de police du service d'accueil que lorsqu'ils ont acquis les capacités nécessaires pour leur exécution.

Une instruction du directeur général de la police nationale fixera, entre autre, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix.

Les tableaux de service correspondant à chaque séquence de formation en service actif seront arrêtés conjointement par la direction de l'école et le chef du service concerné.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005

Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des situations de travail ayant un caractère formatif.

Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.

La direction et les formateurs de l'établissement de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.

Durant la phase de spécificité, le principe du tutorat est maintenu et, le cas échéant, les formateurs de l'école peuvent prêter leur concours sur le plan pédagogique.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005

Sauf pour les services qui disposent d'un effectif suffisant, il ne sera pas constitué de corps de tuteurs.

Cette fonction de tutorat doit être intégrée comme une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des cadres, officiers et gradés.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005

Dans tous les cas, il appartient à la hiérarchie de désigner nommément le ou les tuteurs qui se voient confier des élèves.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005

Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par la sous-direction de la formation.

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2005

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 28 octobre 2005

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