En vigueur depuis le 24 septembre 1989
Les dispositions des sections 1 et 2 de l'article 17 ci-après demeurent applicables à compter du 1er janvier 1952.
Arrêté du 16 août 1951
Les dispositions des sections 1 et 2 de l'article 17 ci-après demeurent applicables à compter du 1er janvier 1952.
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En vigueur depuis le 24 septembre 1989
Les dispositions des sections 1 et 2 de l'article 17 ci-après demeurent applicables à compter du 1er janvier 1952.
cite
En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 1989
Source : Légifrance
Arrêté 1951-08-16 art. 17