En vigueur depuis le 24 septembre 1989
Les dispositions de la section 3 sont applicables à compter du 1er octobre 1989.
Arrêté du 16 août 1951
Les dispositions de la section 3 sont applicables à compter du 1er octobre 1989.
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En vigueur depuis le 24 septembre 1989
Les dispositions de la section 3 sont applicables à compter du 1er octobre 1989.
En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 1989
Source : Légifrance