Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 5
Résumé Les règles de l'article 5 s'appliqueront à partir de 2024.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
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