Créé le 26 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des arrêtés antérieurs sur l'extension de compétences
Résumé. Les anciennes décisions sur les pouvoirs de la commission de réforme sont annulées.
Les arrêtés du 22 mars 2016, du 24 janvier 2018 et du 11 mai 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers sont abrogés.