En vigueur depuis le 26 septembre 2022
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Abolition des arrêtés antérieurs sur l'extension de compétences
Les arrêtés du 22 mars 2016, du 24 janvier 2018 et du 11 mai 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers sont abrogés.