Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est applicable depuis le 1er juillet 2022.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er juillet 2022.
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