En vigueur depuis le 26 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté est en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er juillet 2022.