Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration annuelle des honoraires bruts
Résumé Chaque année, avant le 31 mars, il faut déclarer ses honoraires bruts et fournir un extrait de son compte de résultat certifié par un expert-comptable.
La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du Conseil des ventes volontaires chaque année, avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce, est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.
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