Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Résumé Les vendeurs aux enchères paient une taxe annuelle sur leurs revenus, qui augmente chaque année de 2021 à 2023.
Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2021-2023 selon les taux suivants :
Sur les honoraires bruts de l'année 2021 : 0,17 %.
Sur les honoraires bruts de l'année 2022 : 0,20 %.
Sur les honoraires bruts de l'année 2023 : 0,25 %.
1 version