En vigueur depuis le 25 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2017.