JORF n°0222 du 23 septembre 2016

Article 1

Article 1

Le point 4.3 de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « au responsable de l'unité départementale » sont remplacés par les mots : « le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi ».


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Version 1

Le point 4.3 de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé est modifié comme suit :

Les mots : « au responsable de l'unité départementale » sont remplacés par les mots : « le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi ».