En vigueur depuis le 24 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises
Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2016 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.