ARRÊTÉ du 15 septembre 2015

Article 3

Créé le 4 octobre 2015

Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2015