JORF n°0220 du 23 septembre 2015

Article 9

Article 9

Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de vingt-deux ou deux candidats selon que, respectivement, ils se rapportent à la première ou à la seconde liste.
Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.


Historique des versions

Version 1

Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de vingt-deux ou deux candidats selon que, respectivement, ils se rapportent à la première ou à la seconde liste.

Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.