Abrogé5 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 - art. 3
Créé le 4 octobre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 26 octobre 2015art. 3
En vigueur du samedi 4 octobre 2014 au mercredi 4 novembre 2015