ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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Abrogé5 novembre 2015

Créé le 4 octobre 2014 · Abrogé le 5 novembre 2015

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 2014 au mercredi 4 novembre 2015

Source : Légifrance