Abrogé5 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 - art. 3
Créé le 4 octobre 2014
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 - art. 3
Créé le 4 octobre 2014
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.
Abrogé depuis le jeudi 5 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 26 octobre 2015art. 3
En vigueur du samedi 4 octobre 2014 au mercredi 4 novembre 2015