ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 2

Abrogé5 novembre 2015

Créé le 4 octobre 2014

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 26 octobre 2015art. 3

En vigueur du samedi 4 octobre 2014 au mercredi 4 novembre 2015