ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 1

Abrogé5 novembre 2015

Créé le 4 octobre 2014

L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues pour une durée d'un an.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 2014 au mercredi 4 novembre 2015