ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 8

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Article 8

Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.

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Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.

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En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance